L'article L. 124- 3 du Code des assurances dispose que “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens

de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

suivants du code civil dans leur rédaction antérieure, Vu les articles 122, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Vu les pièces et moyens versés aux débats, A titre principal, Constater le caractère

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'un salarié ne peut valablement renoncer par avance aux droits qu'il tient de l'article L. 122-32-6 du Code du travail qui dispose

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

699 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, les demandeurs font valoir que la responsabilité délictuelle de la SASU

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les