de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Vu l'article 629 du code de procédure civile, laisse les dépens à la charge de la société GTM Ouest ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens, et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, du moment qu'ils sont dus pour une année

, majoré de 3 % ; Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de première

1382, devenu 1240, du code civil.

de l'article 1235-1 du code du travail.

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Décr n°71-941 du 26 nov.1971 l'article 1er de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 Vu les articles 1231 à 1231-7 du code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L.1242-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne

pourvois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

[J] pour ses fais irrépétibles une indemnité de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

1137 et 1147 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes accordées portant intérêts au taux légal et faisant l'objet de la capitalisation prévue à l'article 1154 du Code civil.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235- 4 fait obligation au juge