» L’article 231 du code de procédure pénale 16.

[B], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1251-40 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UV 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) alors applicable ainsi que celles de l'article R. 111-2 du code

préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 802 du Code de procédure pénale ; "

l'article 7 de la loi du 13 juillet 1979 et l'article 1147 du Code civil ; 6 / qu'en retenant que les sociétés Banque d'Orsay et Orsay Gestion, auxquelles aucune injonction de verser une quelconque

1134 du code civil, devenu 1103, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail.

1153 du Code civil et par fausse application, l'article 1153-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en responsabilité civile, et qui se devait, par conséquent, d'apprécier

L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-16 du code du travail que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié

Le troisième moyen proposé pour la société Bouygues est pris de la violation des articles L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1262-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du

450 du code de procédure civile.

    On 11 December 2001 the Jelgava police, pursuant to Article   139   §   5 of the Criminal Code, decided to acknowledge the applicant as a civil claimant in criminal proceedings

du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Monsieur Philippe DORCET, président, et par M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code

euros ; que, par application des dispositions de l'article 29-2° de la loi du 5 juillet 1985 renvoyant au II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparations civiles

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

786 et 907 du code de procédure civile.

1792-2 du Code civil ; 3 / que la garantie convenue au titre de la présomption de responsabilité posée par l'article 1792 du Code civil ne peut s'appliquer qu'au secteur d'activité professionnelle

pénale et au syndicat [3] la somme de 3 000 euros au titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et au syndicat [3], alors : « 1°/ que