du I ter du même article L. 136-6 () ".

Mme [I], qui a adhéré, pour un montant de 15 244 901,72 euros, à un contrat collectif d'assurance vie auprès de la société AXA FRANCE VIE, en a confié le suivi par actes des 5, 15 octobre 2007 et 27 septembre

impartis, l'intimée a cependant refusé de donner les instructions nécessaires pour sa prise en charge et son embarquement; que la concluante lui a notifié le 31 octobre 2006 que des frais financiers et

La chambre considéra qu’il n’y avait pas lieu à l’application de l’amende prévue par les articles L 131-11 à 13 et L 123-1 du code des juridictions financières.

[Y] a saisie par déclaration du 29 mars 2007. Par conclusions déposées le 9 décembre 2008, M. [Y], M.

de loyers et de rachat en considération desquelles ils s'étaient engagés ; il n'a pas vérifié l'éligibilité du programme immobilier à la loi "Demessine" ; il n'a pas informé les acquéreurs sur les conditions

    Par une décision du 21 mai 2013, la Cour a communiqué les griefs tirés de l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention et a déclaré la requête irrecevable pour le surplus. EN FAIT I.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

[B] a interjeté appel le 13 octobre 2021, après notification du jugement.

[C] a interjeté appel le 13 octobre 2021, après notification du jugement.

[Z] a interjeté appel le 13 octobre 2021, après notification du jugement.

[E] a interjeté appel le 13 octobre 2021, après notification du jugement.

lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.

lois n°95-5 du 4 janvier 1994, n°94-678 du 8 août 1994 et l'ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 ratifiée par la loi n°20016624 du 17 juillet 2001.

R. 141-9 à R. 141-13 du code des juridictions financières, introduits dans le code par le décret n o 2002-1201 du 27 septembre 2002   ; les articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des juridictions

à ce qui a été indiqué dans les communiqués du ministère des Finances-même si la ministre ne les a pas relus-mais aussi dans ses propres déclarations, lors de son interview à la presse le 28 juillet 2008

    Par une décision du 13 janvier 2009, la chambre a déclaré la requête recevable et a décidé de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention.

[V] la contestait, la cour d'appel, qui s'est abstenue de trancher la question de fond dont dépendait la compétence, a violé les articles 12 et 79 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI

[V] à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt quatre mois et a prononcé à son encontre, en application des articles 221-8 et 131-27 du code pénal, l'interdiction