K..., ..., 3°/ la Compagnie provençale de communication (CPC), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ Mme Isabelle C..., demeurant 66, Tracastel, 04220 Sainte-Tulle, en cassation d'un arrêt

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [C] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

[N] [D] de l'entreprise, applicable de plein droit ; - l'article 1134 du code civil [dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016], a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

700 du CPC ».

au visa des articles 720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins

L3132-3 et L3132-13 du code du travail ; Considérant que l'inobservation de l'article L3132-3 du travail, qui édicte le principe du repos hebdomadaire dominical dans l'intérêt des salariés, autorise

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

564 du cpc ou prescrite, condamné la Sas [N] - Goic et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la Sas Cteky aux dépens de l'incident avec distraction en application de l'article 699 du cpc,

SUR CE LA COUR, Considérant que selon l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), "la publicité définitive [d'une hypothèque] est effectuée dans un délai de deux mois courant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 2 octobre 2025 Chambre 8 N° minute : 2025/10241 N° PCL : 2025PC00439 SAS 2HTSF N° RG : 2025AL00924 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830 138 202

L.135-3-1 du Code du travail), subsidiairement 200 960 euros bruts; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les autres demandes, - Ordonner à la Compagnie IBM France

Aux termes de l'article 1315 ancien du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

la dire nulle et de nul effet sur les frais et dépens, Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer aux consorts [H] la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC, Condamner

Européenne des droits de l'homme, Vu l'article 6 alinéa 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles L.111-1, L.131-3, L.131-4, L.132-11, L.132-12, L.132-14 et

2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de Nice Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3]

entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers admettre la Selarl Pichavant Avocat, dans les termes de l'article 699 du CPC.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.