1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, procédant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que s'il était estimé que la cour

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

1326 du code civil, en ce qu'il ne comporte pas la mention de la somme en toutes lettres ; que cette mention « en toutes lettres» est prescrite par le code civil de manière impérative, et le seul montant

147 et 150 du Code pénal, 1326 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux

[S] [F] sont de simples reconnaissances de dettes irrégulières en la forme pour ne pas répondre aux exigences de l'article 1326 du code civil et impropres à interrompre la prescription ; Mais considérant

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour attribuer à M.

Ils font valoir que les conditions mentionnées par l'article 1326 du code civil ne sont pas en l'espèce réunies pour considérer comme valables les reconnaissances de dettes, à savoir : - l'absence des

1326, 1341 et 1347 anciens du code civil, devenus les articles 1376, 1359 et 1362 du code civil ; Alors, de deuxième part que, si le courrier du 2 juillet 2007 ainsi visé par l'arrêt attaqué fait état

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que Mme X... a assigné

L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité

Elle rappelle les exigences imposées par l'article 1326 du Code civil, relatives à la nécessité d'un écrit, et celles du Code général des Impôts fixant l'obligation de déclaration des prêts.

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions récapitulatives déposées le 28 mai 2008 par M.

consentie tacitement par la BRED à la SCI et dont ils ont constaté la réalité, étant également relevé, d'abord, que la formule manuscrite apposée par Mme X... respectait les exigences de l'article 1326

450 du nouveau code de procédure civile.

450 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS Sur la validité de l'engagement de caution : En application de l'article 1326 du code civil, et de la jurisprudence applicable, l'acte de cautionnement qui ne comporte pas les mentions manuscrites