L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile, et par conséquent l'absence de caractère exécutoire du jugement du 22 avril 1970 au regard des dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure

461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en se fondant sur les dispositions de l'article 77 du décret du 29 décembre 1985 relatives à la garantie de l'AGS qui n'était

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

d'une indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il résulte des dispositions de l'article 1322 du Code civil qu'en dehors des exclusions prévues par la loi, l'acte

de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ouvre un compte sans s'assurer de l'identité du postulant ; que la cour d'appel, qui a admis la réalité des

1351, devenu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il le leur était demandé

Knoepffler Huot Piret Joubes conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

380 du code de procédure civile, la cour d'appel de Pau a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que si, en application des articles 706-4 et R. 50-23 du code de

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; que pour

E... de sa demande à ce titre la cour d'appel a méconnu les 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459 et 512 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu

Sur la demande reconventionnelle en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure

F... un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.