[T] [L] 1300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l’article 14-1 et a du 9° de l’article 37-1 du décret

pas encore formalisé, là où il n'avait fait que satisfaire à une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 2323-19 du code du travail ; Mais attendu

Elle demande le rejet de l'appel en garantie formé contre elle par Madame [Z] qui vise de manière inexacte l'article 1382 du code civil et se fonde sur la même argumentation.

1382 du code civil devenu l'article 1240 de ce même code ; Que le premier juge a retenu que le préjudice de M.

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Représentée par Me André LETIN, (toque 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile,

du jugement ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause ; désormais l'article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QUE le notaire est tenu de s'enquérir auprès de ses clients des éléments de fait ou de

1131 et 1133 du code civil, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Selon l'article L.221-1, I, 2° du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, est considéré comme contrat hors établissement, « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts

1382 du Code civil, en faisant valoir que l'application vendue n'avait jamais fonctionné et que la société TIAG s'était rendue complice de l'abus de position dominante commis par la société IBC ;

[L] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.