le demande la SNCF sur le fondement des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, un relevé indemne et une responsabilité in solidum de M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

1382 du code civil, elle doit être condamnée à réparer lesdits préjudices.

1134 et 1792 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que les inondations du sous-sol

1384 alinéa 1 et 1251-3° du code civil.

aussi un caractère anormal, n'a de nouveau pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, l'arrêt attaqué, ayant successivement constaté le très

L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 24.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 376-1 du Code de la sécurité

2270-1 du code civil) et elle a agi dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil ; qu'il doit être relevé que la compagnie Axa France Iard ne pouvait pas agir préalablement à l'assignation du

vis à vis des époux Z...en application de l'article 1382 du code civil ; Que de même sa responsabilité peut être engagée au titre des troubles anormaux de voisinage selon l'article 544 du code civil

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du code civil ; qu'aucune responsabilité fondée sur les articles 1382 ou 1383 du code civil ne peut être retenue à l'encontre de la SA GRDF dans la mesure où, contrairement à ce que soutient

que leur responsabilité est recherchée par M. et Mme B... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, qu'il a été démontré que la responsabilité de l'incendie est partagée entre le locataire

professionnelle BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par

1382 du Code civil et L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail doivent être déduites de

1382 du Code civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime d'un accident du travail doivent être déduites de

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, dans son dispositif, prononce la mise hors de cause de la CAMB ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à