X... connaissait les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats des voyageurs-représentants-placiers ; d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code

. : SUR LE MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE POURVOI DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS : SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

Mimouni sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et en dehors du cadre de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

tenu sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil et M. Franck Y... tenu sur le fondement de l'article 1382 du code civil d'indemniser solidairement l'entier préjudice de M.

Z... à l'origine de son préjudice et violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage n'est de nature à exonérer que partiellement l'auteur

Z..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale nécessairement préjudiciable

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

du certificat d'aptitude professionnelle dans le cas où il aurait été reçu à l'examen mais que seul le préjudice certain peut donner lieu à indemnisation; "alors que, d'une part, il résulte de l'article

demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 comme de l'article L. 132-8 du code de commerce, qui sont d'ordre public, que le transporteur

Aux termes de l’article 1382 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les immeubles nationaux, les immeubles régionaux, les immeubles départementaux

à la société Laboratoires CERCA, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, que, en tous cas, l'élément de préjudice pour charges de formation de nouveaux représentants est sans relation

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en estimant que M.

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, après avoir rappelé que l'indemnisation ne doit procurer aucun profit à la victime, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher -comme l'y invitaient pourtant

moyen : 1°/ que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure

Y... avait commis sur Mme C..., épouse D..., des agressions sexuelles engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur

société Saga, sans constater le caractère systématique des agissements reprochés, ni qu'ils aient eu pour origine ses instructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

spécialisé, l'arrêt attaqué prive derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du délit de

16 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil ; 2 / ALORS QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 4 mars 2009, BNP Paribas faisait valoir que l'insuffisance d'actif n'était