1403 et 815-10 du Code civil.

145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si cette circonstance ne permettait pas au SMISG d'envisager une action en responsabilité

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la résidence est le lieu de séjour habituel d'une personne ; qu'un séjour de quatre mois dans un endroit ne suffit pas pour caractériser la résidence

X... et Y... agissant en qualité de mandataires judiciaires de diverses sociétés, un juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver

145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Faser

l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu : - le code civil, - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2023, - le décret n° 2021-1406 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A de la fonction

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

10 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 497 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 497 du code de procédure civile : 6.

cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, dont les obligations respectives des parties ; que, suivant l'article R. 145-8 du même code, les obligations découlant

[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc

Il se prévaut des dispositions de l'article 1421 du code de procédure civile et de l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire.

145 du code de procédure civile. » 4.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.