Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

1315 et 1421 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Jacqueline Y... et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Adresse 1] demande de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-

l'article L. 1427-1. ['] ».

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que

Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Azur technologies sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société ACE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

constituant des secours d'urgence à des particuliers victimes d'un accident au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions