Lorsqu'il reçoit une demande satisfaisant aux conditions des articles R. 311-58 et R. 311-59, l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieur

Article R1332-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Code de la défense

Si un opérateur d'importance vitale ne satisfait pas aux obligations prévues aux articles L. 1332-6-1 à L. 1332-6-4, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information saisit l'autorité judiciaire aux fins de poursuite de l'auteur du délit prévu

Article 238 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

Code général des impôts

Lorsque le transfert dans un patrimoine fiduciaire de biens ou droits bénéficie des dispositions de l'article 238 quater B, les reports d'imposition afférents aux biens ou droits transférés prévus à l'article 41, à l'article 93 quater, aux articles 151

Article L5313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article R716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Code monétaire et financier

Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Article R4163-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale

Article L2221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

Code de la défense

Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire.

Article 515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Code civil

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

Article 712-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

La violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d'exécution d'une des mesures, y compris du sursis probatoire, mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 peut donner lieu à la prolongation, à la révocation

Article 3

—

Ces données sont transmises avant la fin du mois civil suivant la fin du mois considéré.

Article R593-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L. 593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances : -soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

Article R4461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Code du travail

Sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :

Article 7-2

—

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.

LEGIARTI000034084572

—

Article 11 Le coordonnateur communique, sous une forme adéquate, au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, pour l'aérodrome et par transporteur : -lorsque l'aérodrome est qualifié d'aéroport coordonné pour une même

Article R1232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1232-2 concernant les mineurs, aucun prélèvement d'organes à des fins thérapeutiques, ou aux fins de recherche des causes du décès, ou à d'autres fins scientifiques, ne peut être opéré sur une personne décédée

Article 23

—

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

Article 23

—

précédant la dernière fin de contrat d'engagement maritime précédant la prise en charge.

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