Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC002163605
10 novembre 2022
10 novembre 2022
The applicants complained that there had been a breach of Article 6 § 1 and Article 13 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1, on account of the authorities’ failure to enforce
Source officiellechambre 1-5
69ceafd8cdc6046d47e55830
29 janvier 2025
29 janvier 2025
9, 146 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2203, 2204, 2227, 2232-2 et 2353 du Code Civil, Vu l'article L 220-3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92567
22 juin 2015
22 juin 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92569
22 juin 2015
22 juin 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c90043959
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] [J] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 6 février 2020, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c9007609d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
du 14 novembre 2020, il dispose lui que : I. - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative
Source officielleChambre Sociale
64a7b2133bcaf505db696a26
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Collectors à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du C.P.C., - de réformer le jugement du CPH de [Localité 9] en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à constater que sa classification
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Joseph X...de ses plus amples demandes ; ORDONNE l'exécution provisoire sur toutes les sommes à l'exception de celle attribuée pour l'article 700 du CPC, jusqu'à concurrence de 14. 284, 26 euros ;
Source officielleChambre 4-2
678b47148cafc520068c1677
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0df4c25a97f0381f50c2
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC L'employeur, la Société ALMA Services, qui succombe supportera la charge des dépens La Cour considère que,
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
civile (cpc)
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed39
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X... de l'ensemble de ses demandes • le condamner à lui payer la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens L'employeur rétorque que le salarié a eu une journée de mise
Source officielleREFERES Président
69d54a80cdc6046d476fae06
7 avril 2026
7 avril 2026
Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bbf
10 octobre 2017
10 octobre 2017
700 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle a eu plus de 60 jours d'activité sur le trimestre ce qui découle de ses bulletins de paie de juin à septembre 2018, qui prévoient respectivement 94 heures, 146 heures, 154 heures et 140 heures rémunérées
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93809
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5b
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378b
28 novembre 2016
28 novembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du CPC.
Source officiellePage 34 sur 116