Aux termes de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si

1134 du Code civil ; alors, encore, que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par la société Artis ; qu'elle devait en effet rechercher si les

700 du nouveau code de procédure civile.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer

Le 10 décembre 2024, la cour a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles 802, 803 et 902 à 911 du code de procédure civile d'une part, et R.1461-2 du code du travail

Y... de MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

de la communauté ayant existé entre des époux, le juge ne saurait faire application des dispositions de l'article 555 du Code civil, au mépris des dispositions impératives des articles 1468 et 1469 du

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1466 DU 30 DECEMBRE 1977 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE

[T] un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

1444, 1457 et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement du 11 mars 1999, s'il déclare

450 du code de procédure civile.

4 du code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que la communauté devait à M.

450 du code de procédure civile.

X... datées du 17 mai 2016 soutenues à l'audience de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3

n 62-1463 du 26 novembre 1962, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir déclaré que le camion de la société "Euro Vanadium" aurait procédé à des