Cités par le greffe selon les modalités prévues par l’article 1418 du code de procédure civile, M. [B] [G] et Mme [E] [K] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

1134, 1467 et 1469 du code civil.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1448 F-P+B en date du 9 novembre 2017 rendu sur

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ».

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

professionnelle RICHARD, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle LESOURD, de

536 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions des articles D.517-1 et R.517-4 (devenus les articles D.1462-3 et R.1462-1 et 2) du Code du travail que le taux de compétence en

214 du code civil.

R. 1462-1, 2° du code du travail, présentait un caract ère indéterminé, la cour d'appel a violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ Et ALORS, en toute hypothèse et subsidiairement, QUE le

1469 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle, alors en vigueur : "La valeur locative est déterminée comme suit : (...) / 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié

R. 1461-2 du code du travail précise que l'appel est formé suivant la procédure sans représentation obligatoire, renvoyant ainsi aux articles 931 et suivants du code de procédure civile ; que selon les

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, applicable à l'année en litige : ...

X... devait récompense à la communauté et ordonné une expertise pour déterminer son montant au regard des dispositions de l'article 1469 du Code civil ; Attendu que M.

au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général des impôts et l’interprétation des dispositions des 2

Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.