22 septembre 1999, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, les a condamnés, le premier, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

16 de l'ordonnance précitée, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes de recouvrement ne peuvent procéder à aucun redressement de

2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour

II du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 12c, alinéa 3, et 15 de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

000 euros, *au titre du préjudice sexuel...................................................................15 000 euros, *au titre de l'article 700 du code de procédure civile.......................

[M] [F], II- à titre subsidiaire 1) sur la déchéance du droit aux intérêts, vu l'article L. 312-21 du code de la consommation, de dire la société BNP Paribas déchue du droit à la totalité des intérêts

15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde- qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion

121-3 et 432-10 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15, 432-17 du Code pénal, 593 du Code

15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde, qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion

15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; alors enfin, qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988, la faute -non lourde- qui permet la réintégration doit avoir été commise "à l'occasion

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

contraire, pour écarter l'application de l'article 266 sexies II à la valorisation énergétique, que ce procédé est une forme d'élimination des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code

distillateur agréé au plus tard le 15 juillet de la campagne en cause ; que le chapitre II est relatif aux distillations facultatives ; que le chapitre III contient des dispositions communes aux chapitres

L. 15-II-1° du Code de la route ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites dirigées contre Christian X... pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état

Aux termes de l'article L. 133-4-8 II du code précité : ' Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur

568 du CPC, vu l'article R 221- 38 du COL, vu l'article L.641-11-1 du Code de commerce, - constater que la résiliation du bail d'habitation liant la société ALEXANDRE III aux consorts Y... a été