Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineures de moins de 15 ans

1.3.2.1 de l'accord d'entreprise du 6 mars 2012, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3A de l'avenant n° 1 du 15 octobre 2012 à l'accord d'entreprise du 6

d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité, en rejetant sa demande de confrontation avec les jeunes victimes qui l'accusaient ; "aux motifs que, dans le but de ne pas

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M.

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X..., ouvrier spécialisé au service de la société Talbot, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 1984 ; qu'après la consolidation de son état, fixée au 15 août 1985, il s'est trouvé en arrêt

Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

au B2 du casier judiciaire du salarié, tandis que l'article 6-2 prévoit que le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées par l'article 6-2 est rompu, cette rupture ouvrant

Par courrier recommandé du 15 juillet 2025, Monsieur [M] [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le congé, invoquant l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur souhaitant

Bernard X..., domicilié au siège ..., 2 / Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit du syndicat

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

18, 20 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les

objet sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Le moyen est tiré de la violation des articles 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 710, 400, alinéa 4, 485, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

un ensemble homogène, les conditions de desserte exigées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour qu'un terrain puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être appréciées

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 668-2 du Code de procédure pénale ; Sur les quatrième et cinquième moyens de