est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

EUROS au titre de l'article 700 du CPC - aux Dépens Le 4 novembre 2021, Madame [R] a été désignée en qualité d'administrateur provisoire.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

portant rattachement du dépôt de Carcassonne à Foix », que l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 ne privait pas la société CPD de la possibilité de saisir le juge des référés du tribunal de grande

- Débouter Madame [N] [L] de ses demandes au titre de l'article 700 du CPC.

Condamner la SAFER à payer aux requérants la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera

[W] [R] et [L] [S], son épouse aux dépens dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande, conformément aux dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

- confirmer la condamnation de la société LOOMIS France au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC intervenue en première instance.

[G] [M] à verser à la société GEMALTO une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles

en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[E] au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du CPC pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel outre aux dépens.

l'article 699 du CPC.

représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Alain BOYER, avocat au barreau de NANTERRE, toque : NAN 254 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 CPC et de la condamner à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Il sera donc condamné à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.