1134 et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse de porte-fort faite par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 14 Juin 2007, sans opposition de leur part,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR QUOI Conformément aux dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

1583 du Code civil et qu'à défaut de signature de l'acte authentique, le jugement en tiendrait lieu ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la convention conclue entre elle et

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

21, 785, 1528-2, 1533, 1533-3 et 1535-1 et suivants du code de procédure civile ; Il est de l’intérêt des parties de trouver une issue amiable à leur litige.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

PAR CES MOTIFS Vu les articles 1530 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1530-2 du code de procédure civile qui dispose que La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

X... au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; Préjudice matériel : M.

[H] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner M.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société 3J ENVIRONNEMENT aux entiers dépens de la présente instance.