[X] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [1] aux dépens. » Le 13 mars 2026

455 du code de procédure civile.

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

écartant les conclusions de la société Sicra en réponse à ce moyen nouveau, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que les conclusions du 16 novembre

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ou à tout le moins réduire celle-ci à de plus justes proportions

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

, notamment quant à la seule exigence formulée d'une restructuration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 3 du Code civil et 16-7 du Code du travail ivoirien ;

dans les lieux aux frais et risques et périls du défendeur en vertu des dispositions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Madame [Z] [U] au payement

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

Y..., sans qu'il ait pu lui-même en débattre, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir entendu M.

Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les

446-1 et 455 du code de procédure civile combinés.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas, SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du

de clôture serait rendue le 20 février 1997, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 779 du

L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi que de l'article 1er du décret n°2017-1417du 28