1602 du code civil ; 2.

699 du Nouveau Code de Procédure Civile, La S.

L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1601-4, 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1984 du code civil ; Attendu

[B] à payer à Mme [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

MOTIFS Sur la demande de remboursement des frais engendrés par l'immobilisation du véhicule En application de l'article 1604 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

700 du code de procédure civile.

, avoué près la Cour d'Appel, par application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[S] à payer à Mme [A] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

€ chacune en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Mme Y... aux dépens d'appel inhérents à la mise en cause de Mme A... et de la société Contact immobilier, - avant dire droit

En conséquence, en l'absence de vacance familiale de la tutelle au sens de l'article 450 du code civil, il convient de désigner Mme Odile X... comme tuteur de son frère, en remplacement de l'ATI.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO

700 du code de procédure civile et à la société ATSO 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

délai de paiement : Vu les articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T] à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros et rejette

X...a, après expertise, assigné par acte du 28 décembre 2006 les consorts Y...sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M. et Mme [V] invoquent la nullité du contrat de vente sur le fondement de l'article L. 221-5 du code