Par conclusions transmises le 29 juin 2023, au visa des articles 1648 du code civil, 122, du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce, la Sas Star Auto demande à la cour de : - infirmer

1648 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucune action

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

La société civile immobilière (SCI) Agathé-Pin est propriétaire d'un local sis 165 résidence Agathines, 3 avenue de la Butte à Agde.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X...

X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1604 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que le vendeur doit délivrer une chose conforme à sa destination normale ; que la cour d'appel qui, pour juger l'action formée contre le fabricant d'un chauffe-eau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2036 ET 1653 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z...

Il alloue une indemnité de 1.500 € à l'expropriée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 4 du code de procédure civile.

1652 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE le bénéfice de l'article 1652 du code civil, qui est étranger à toute faute dans l'exécution du contrat, ne saurait être dénié au vendeur au prétexte que

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

521 du Code civil que les coupes de bois ordinaires constituent des meubles par anticipation, permettant l'application de l'article 1657 dudit code ; que tant Madame Simone X..., épouse Z..., que les

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 586 et 1652 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. et Mme Y... ont, le 21 juillet 1990, cédé

X... les destinait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1648 du Code civil, et, par refus d'application,