12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

*Sur l’indécence du logement En application des dispositions combinées des articles 1719 et 1720 du Code civil, et des articles 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 2 et 3 du décret n° 2002-120

, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1719 et 1720 du Code civil.

1728 et 1729 du code général des impôts, suite à une taxation d'office et/ou de mauvaise foi.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1727 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

1741, 1729 et 1728 du code civil, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, transposé dans les articles 1217 et 1227 du code civil ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL

Elle estime l’article 1725 du code civil inapplicable, la matérialité de l’appartement ayant été atteinte par le trouble de jouissance d’un tiers.

- Lui accorder les plus larges délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du code civil.

que, par ces stipulations conventionnelles dérogatoires aux articles 1719 et 1720 du code civil, la société Le Médoc gourmand a accepté, d'une part, de décharger la commune de toute responsabilité au

Les consorts [Q] demandent que leur opposition à injonction de payer soit déclarée recevable comme ayant été formée dans le délai requis par l’article 1416 du code de procédure civile.

Fondant leurs prétentions sur les articles 1719 et 1720 du code civil et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, ils font valoir que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement