:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s4B773175 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt } .s9F223FEE { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts 121-1, 121-3 du Code pénal, L.227 du Livre

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même

700 du code de procédure civile; -condamner la SAS SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT en tous les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

L. 1141 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de deux ans prévu pour intenter

: fraude fiscale, courant 95 et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue par l'article 1743 AL. 1 1°du Code général des impôts, les articles L.123-12, L.123-135 L.123-14 du Code de commerce et réprimée par

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1723 du code civil, la forme de la chose louée.

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

L'article R 442-40 du code de l'éducation dispose qu'en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article

ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'ayant pas à faire application de

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

1733 du code civil, le preneur à bail répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué