ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ce que le premier juge avait reconnu ; que, dès lors, en se bornant à retenir que "les désordres mettent en péril le bâtiment car ils touchent au couvert

1792 du code civil. » 6.

1714 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que Mme Gaucher ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir à l'appui de son moyen

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

, dénaturant au passage les termes du litige et violant l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant la validité du contrat de prêt signé non par le maire mais par l'un

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, [...] • DEBOUTER Monsieur [W] [Z] et Madame [H] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

articles 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

X... ne s'exonérait pas de la responsabilité présumée pesant sur lui en application de l'article 1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

1793 du Code civil, à retenir que le marché conclu entre la SCI et la société Lutringer Sillon devait être qualifié de marché à forfait, sans rechercher, comme l'y invitait expressément cette dernière

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

1134 du code civil.

1792 du Code civil par défaut d'application ; 2 ) qu'en matière de garantie décennale d'un ouvrage sur existant, c'est l'ouvrage neuf, et non l'existant, qui doit être affecté d'un vice prévu par l'article

1792 du code civil à l'encontre du sous-traitant Montaron comme celui-ci le soutient, que dans ses conclusions d'appel, elle visait la responsabilité des constructeurs, ce qui est valable pour Norpac

1792 du code civil, la responsabilité de M.

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989), que M.

1792 du Code civil ; 2°/ que, par adoption des motifs de fait du rapport expertal, la cour d'appel a pu constater que l'entreprise Z... était intervenue sur un revêtement d'étanchéité pour le protéger