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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01424_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 mars 2021 est annulé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300102

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

les articles 1116 et 1134 du Code civil ; ALORS QUE 2°) il appartient au maître d'ouvrage, lui-même professionnel, dûment informé de certains impératifs contractuels, de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e2413a8b69b32bf2eb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[S] au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés en application de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c11

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Elle constitue donc une clause pénale au sens des articles 1152 et 1226 anciens du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42849066fd7c90fc2475

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La procédure a été ultérieurement convertie en liquidation judiciaire (le 18 juillet 2019). La banque a déclaré sa créance au passif le 18 juillet 2019 au titre du prêt professionnel.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10308

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Y... invoque sur ce point le bénéfice des dispositions de l'article L 311-33 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

prescrit à l'article L1235-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement reproche trois sortes de faits à M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

67f6e269a9d5adc2606270a9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le préjudice matériel L’article 4 code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et l’article 5 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c49275991261768f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

, au visa des articles L.211-18 et R.211-17 du code du tourisme, 1134, 2288 et suivants du code civil, - de réformer cette décision, en ce qu'elle a jugé que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITÉ

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda532

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A l'audience, la cour a sollicité une note en délibéré sur l'application des articles L331-1 du code la propriété intellectuelle et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et ses conséquences sur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b10

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La méconnaissance de ce devoir de conseil expose son auteur au coût d’un dédommagement conformément à l’article 1231-1 du code civil faisant peser la charge d’une réparation sur celui qui n’a pas exécuté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01115

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

; 2°/ que depuis l'entrée en vigueur l'article L. 3121-4 du code du travail issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

dans le cadre du diagnostic avant-vente, devoir visé notamment à l'article 1112-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60332f6deef9fea085a97ca9

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68edd8f987178132e19350d8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[R] [W] demande à la cour de : Vu les articles 17 et 18 du règlement européen Bruxelles Ibis, Vu les articles 3 et 6 du règlement européen Rome I, Vu les articles 3, 5 et 6 de la directive européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200055

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

déjà versée qu'elle sera également confirmée sur les intérêts et leur capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil ; 1) ALORS QUE le professionnel de la construction

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb6cdc6046d4709c494

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453f55379800088471b5

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Marvin à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle