des impôts », la cour d'appel a méconnu l'article 1745 du code général des impôts et privé sa décision de toute base légale au regard des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

1791, 1794, 1798 ter, 1799, 1800, 1804-B, 1805 du code général des impôts, L. 212 A, L. 213, L. 235, L. 236, L. 238 et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 550, 551, 591 à 593 du code de procédure

1559 à 1566, 1791, 1804 B du Code général des impôts, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les agissements

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

que sur les réserves, qui a néanmoins décidé qu'une assemblée générale peut ordonner que les associés soient tenus du déficit de la société, a violé les articles 1134, 1832 et 1844-1 du Code civil ; et

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

894 et 1842 du code civil, ensemble l'article 1705 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que la preuve de l'acceptation de la donation du 10 mai 2006 résultait de la perception

179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE SOMME DE 129 219 FRANCS 80.

1791 et 1800 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure

302-L, 302-M et 302-P, 1791 et 1804-B du Code général des impôts, L. 24, L. 25, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 235, L. 239 B du livre des procédures fiscales, 407, 1791, 1794 3°, et 1800 du code général des impôts, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de préciser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision, sans se contenter de viser simplement "les éléments du dossier

cette argumentation en droit ; qu'en application de l'article 1254 du code civil, le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts sauf accord du créancier ; que les règles de l'imputation des paiements

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1842-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE

ELUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 749 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 497, 509

302 bis A à 302 bis E du code général des impôts (devenus en 1993 articles 150 V bis à 150 V sexies du même code). 8.

(SAONE-ET-LOIRE) CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A PRETENDU QUE DAME X... VIVAIT A...- FONDE SUR LE FAIT QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS A...

126 A de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791 et 1804-B du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu