En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ordonner la restitution des excédents versés ; qu'en substituant le taux légal au taux conventionnel, pour fixer la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Considérant comme de principe acquis qu'en application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation [ancienne

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes, outre condamnations aux frais irrépétibles et dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 4 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens qui y sont développés, il demande à la cour de : Vu l'article

1 de la loi belge sur le crédit hypothécaire excluant son application) et que les différents actes ne mentionnant aucunement le taux effectif global, le défaut de respect de l'article 1907 du code civil

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

Il résulte de l’article 1905 du code civil qu’ « il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêtd’argent » et de l’article 1907 du Code civil que « l’intérêt est légal ou conventionnel.

l'assiette de calcul du taux effectif global ; qu'ainsi toute demande au titre d'une prétendue nullité est aujourd'hui prescrite puisque l'acte de prêt porte la date du 11 janvier 2006 ; qu'aux termes de l'article

Il fait valoir en outre sur le fondement de l’article 1907 du code civil que les intérêts contractuels stipulés doivent être annulés faute de stipulation expresse. Enfin il soutient que M.

global erroné est assimilé à l'absence de taux effectif global, la nullité de la stipulation du taux de l'intérêt étant alors encourue, au visa de cette disposition et de l'article 1907, alinéa 2, du

titre principal, à la nullité de la clause de stipulation des intérêts conventionnels et en conséquence, à titre de sanction, à la substitution au taux conventionnel du taux légal en application de l'article

dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier ; Qu'ainsi les prêts litigieux sont donc régis par les dispositions du Code civil ; qu'il résulte de la combinaison des articles

Appelants par acte du12 août 2017, et par conclusions du 26 octobre 2017 fondées sur les dispositions des articles 1907 et 2288 et suivants du code civil, les articles L.341-1, L.341-2 et L.341-4 du code

[S] précise que conformément aux dispositions de l'article 1907 du code civil mauricien, l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit et évoque « en l'absence de jurisprudence significative de la Cour

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la