452 et 456 du code de procédure civile.

FRANCS PAR AN, AVEC RAPPEL D'ARRERAGES ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE, A TITRE PRINCIPAL, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DU DROIT A LA RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

1915 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la société Dupret est régulièrement devenue propriétaire des ouvrages qui étaient entreposés dans les locaux de

N° Z 17-82.292 F-N N° 1918 VD1 20 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

Y... ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé l'article 9 du Code civil ; 2 / que la société faisait valoir que, lors d'une interview accordée le 5 février 1998 à Michel A... sur la

du 27 août 1962, des articles L. 263-1 du Code du travail, L. 414, L. 415, L. 466, L. 469, L. 470 du Code de la sécurité sociale 1382, 1383 du Code civil, 319 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

par les premiers juges, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a de nouveau violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 19 du Copyright Act de 1911 ; 3°/ qu'il incombe au juge

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

    L’article 301 du code pénal, entré en vigueur le 1 er juin 2005, se lisait à l’époque des faits comme suit   : «   Est passible d’une peine de six mois à trois ans d’emprisonnement

R. 421-38-8 du Code de l'urbanisme, ainsi que l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; 5 ) qu'en prenant, au surplus, en considération les décisions et avis de l'architecte des bâtiments de

455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification

qui pèserait sur l'employeur même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée

700 du Code de Procédure Civile ; -Condamné Madame Chantal X... aux dépens.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 365, 392, 414 et 426-4° du code des douanes et des articles 551, 591 et 593 du code de procédure

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, ainsi que l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 13 mars 1917 ; et alors enfin, qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, DE L'ARTICLE