aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

de son treizième mois 1987, d'une indemnité compensatrice de congés jusqu'au 28 janvier 1988 et de ses salaires de décembre 1987 et janvier 1988 ; Attendu que la société Erce Orthotron fait grief au

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions régulièrement signifiées le 22 septembre 1988 par la SCI Vighay que celle-ci a délivré en octobre 1986 à M.

et 1990, de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part

, que la remise des fonds qui auraient été escroqués a eu lieu le 1er septembre 1987, que les abus de biens sociaux allégués sont antérieurs à 1989 et qu'il était possible à la partie civile d'en déceler

précités des 9 octobre 1980, 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 4 novembre 1987 et 15 mars 1988).

à l'administration des Impôts ; que celle-ci, le 28 avril 1986, a rejeté sa réclamation pour les années 1980-81 à 1982-83 et n'a admis que partiellement le remboursement pour les années 1983-84 et 1984

avaient dénoncé "plusieurs séries de faits" qui apparaissaient prescrits comme ayant été commis de 1982 à 1988 et que, par une ordonnance du 22 novembre 1991, le juge d'instruction de Marseille avait

les articles 1134 du Code civil ; alors de troisième part, que la lettre de M.

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, l'EPIC Seita, à défaut de pouvoir de son propre chef directement informer les consommateurs sur les dangers du tabac, devait à tout le moins - comme

Etienne Y... était gérant et associé ; que, le 25 février 1987, le règlement judiciaire de la société Tréfileries de Fourchambault a été converti en liquidation des biens ; que, le 24 février 1988

dit que le testament du 10 juillet 1983 était valable en la forme au regard de l'article 970 du Code civil et a ordonné deux expertises, la seconde à l'effet de déterminer si Simone Y... était ou non

essentiel, a violé les textes visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents

1134 du Code civil, 7 et 71 de la loi du 22 juin 1982 et 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que, à supposer qu'un nouveau loyer pût être exigé à compter de la

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, soit avant le 3 novembre 1986 ; qu'en substituant un versement en capital à une rente liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434

les articles 1134 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que, la Socatrem ayant demandé la confirmation du jugement déféré, la disposition dont il est question, déjà décidée par les premiers juges, n'a