50 de la loi du 25 janvier 1985, 1291, 2073 et 2077 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la teneur des actes met en évidence que la sûreté réelle s'ajoutait à la sûreté

droits de l'homme, l'article 132-20 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[G] [N] la somme de 1 200 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 50 % des sommes dues ; - débouté

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

[I], la cour d'appel a violé les articles 223, 1421, alinéa 2, et 1832-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; Condamner la SCI VALENTINO 2007 aux entiers dépens.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 500 euros) et la condamner aux entiers dépens.

16 du code de procédure civile.

000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

[R] [P] une indemnité de 160 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'ACCA de [Localité 2] à supporter la charge des dépens de l'instance.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge doit faire observer et observer

Mahfoud Z... ; "1°) alors que s'il n'a pas interjeté appel principal dans le délai qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale, le procureur de la République

, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.