X..., engagé le 17 août 1998 en qualité de directeur d'établissement par la société Strinov, a été licencié le 14 juin 2002 pour motif économique ; que le fonds de commerce ayant été cédé à la société

pour une durée de six mois à compter du 8 octobre 2022. 4.

chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté régulièrement déposée devant elle par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article

à 2024, existaient effectivement au jour de la réclamation, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article articles L. 2312-25, dans sa version modifiée

199 undecies B du code général des impôts, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

et la remise en état des lieux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

financement de la sécurité sociale pour 2012 instaurant un régime transitoire pour 2012 ; 2°/ qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 14 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 avril 2002, statuant sur renvoi après cassation (Civ

[W] pour 2012 et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°/ que, pour condamner la société EDF au paiement d'une somme provisionnelle au titre

; que le 20 mars 2002, M.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 04 juin 2012, Mme [M] [W] a été opérée d'une double éventration, conséquence d'une première opération en 2002 d'une occlusion sur bride suite à une grossesse extra-utérine

Par ordonnance du 31 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article 145-2 du code de procédure pénale, dit n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire de l'intéressé

25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

1351 ancien du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

M... désigné en qualité d'expert judiciaire par ordonnance du 2 novembre 2012, formée par la société France Récupération Recyclage et d'avoir ordonné l'extension de cette mission ; Aux motifs que l'article

à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, en ses articles 3.1.1 et 3.1.2 ; 3°/ que la novation d'un contrat de travail à raison de son transfert conventionnel d'une entreprise sortante

30 mars 2012 que la présomption de fraude prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement

, comme l'exigeait l'article 44 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 ; que par ordonnance du 30 décembre 2003, M.

pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 432-14 du Code pénal, M.