titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ; 4° bis (Abrogé) ; 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles

Article 13

—

I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du

Article 2

—

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux

Article R6153-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

représentatives au niveau national peut désigner, chaque semestre, deux étudiants de ce cycle qui sont autorisés par le ministre chargé de la santé à accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33

Article R6153-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 87

Code de la santé publique

organisations syndicales mentionnées à l'article R. 6153-24-1 peuvent, sur autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent, accomplir leur stage en surnombre dans les conditions prévues, selon le cas, au I de l'article R. 632-33

Article R225-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 exerce les activités prévues aux 1° et 2° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13.

Article L225-245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Code de commerce

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable. La société établit un projet de transformation de la société en société européenne.

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est

Article 1

—

L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct.

Article Sommaire

—

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 161-33, L. 162-1-7, L. 162-4, L. 162-8, L. 162-9, L. 162-14-1, L. 162-14-4, L. 162-14-5, L. 182-3, et L. 322-3, L. 861-1, L. 861-3 et suivants, L. 863-1 à L. 863-6 et suivants ;

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés

Article 1

—

En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les organismes et fonds

Article L22-10-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier

Article 2

—

2016, et qui ne peuvent prétendre aux dispositions de l'article L. 17 de ce même code, bénéficient d'une indemnité proportionnelle de reconversion dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent décret lorsqu'ils ont été involontairement

Article 1

—

Pour les exercices 2018 à 2023, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement annuel issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de

Article L465-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 91

Code monétaire et financier

valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier mentionné au même 1° ou dont le cours ou la valeur a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier mentionné audit 1° ; 3° Aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code

Article L743-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89

Code de commerce

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce ne peut pas employer plus de deux greffiers de tribunal de commerce salariés.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

supérieure à 225 kilovolts ; b) Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique de tension strictement supérieure à 225 kilovolts ; c) Les ouvrages de distribution d'électricité aux services publics de tension strictement supérieure

Article R15-33-29-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Les missions confiées par les articles R. 15-33-11 à R. 15-33-13 au directeur de l'Office national anti-fraude à l'égard des agents des douanes sont applicables aux agents des services fiscaux placés sous son autorité.

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