1319 du Code civil ensemble 1134 du même Code ; alors, 2°, que la possession requise pour l'usucapion trentenaire prévue par l'article 2262 du Code civil doit, suivant l'article 2229 du même Code être

; qu'en droit commun, et en application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que M.

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[G] [M], parties perdantes au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, seront condamnés aux entiers dépens de l’instance ; Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

L. 142-9 et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les époux Y... étant décédés successivement, l'épouse le 4 décembre 1991 et le mari le 21 janvier

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

L. 137-2 du code de la consommation, les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2244 et 2245 du code civil, dans

L. 3245-1 du code du travail et par refus d'application l'article 2262 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui a confirmé le jugement

[A] [Z], in solidum avec les autres héritiers de [W] [Z], à rembourser les provisions versées sans cause à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 873 et 2245 du code civil, ensemble l'article

L 2262-1 et L 2262-12 du code du travail, ensemble l'article III-1 de l'ARTT du 29 juin 2001.

AJ..., en présence d'une contestation, de caractériser les éléments constitutifs de la possession utile dans les termes des articles 2261 et 2272 alinéa 1er du code civil.

Elle demande à la cour, Vu les articles 706, 2261, 2264, 2265 et 2272 du code civil : - de réformer la décision entreprise, - de dire et juger au principal que la Sci André Bollier a usucapé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE

Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.