En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 242 du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la société BNP Paribas Lease Group à payer à la société Architekt-On la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

455 du code de procédure civile.

Cour de cassation en vertu de l'article 628 du code de procédure civile ; qu'en retenant comme dilatoires les pourvois en cassation formés par Monsieur [G] contre les arrêts des 15 juin 2004

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Axa assurances Iard à payer aux époux Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., à MM.

annexé à la Convention collective nationale de la propreté et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L.2411-3, L.2411-5, L.2411-8, L.2411-13 et L.2411-8 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

2044 du code civil, ensemble l'article 1er de l'accord collectif du 12 juillet 2002.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

1184 du code civil et L. 1231-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 29 décembre 2023 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/2425, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande du Syndicat des

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de