4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

1116 du Code civil ; alors, 3 / que le prêt, contrat réel, n'est valablement formé que par la remise des fonds prêtés ; qu'il n'y a remise des fonds qu'autant que le prêteur n'en a pas conservé la maîtrise

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

comme telle, la cour d'apel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... n'avait subi aucun préjudice

3 du code civil. » 6.

805 et 907 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

122,92 euros en application des articles 1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la société [Localité 4] ASSURANCES demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1792 du code civil ainsi que des

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

945-1 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes

et producteurs de vidéogrammes au titre de la copie privée, Nabil X..., directeur commercial de la société et associé, a été mis en examen pour infraction aux articles L. 311-1 et suivants du Code de

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cassation à intervenir de l'arret du 3 octobre 1986 doit s'étendre à celui du 27 juin 1985, aucune mesure

450 du code de procédure civile