-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[X], né le 16 janvier 1979 à [Localité 3], n'est pas de nationalité française, - ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamne M. [X] aux entiers dépens.

Il était encore rappelé que les dispositions de l'article 30 du code civil disposent qu'il appartient à la personne qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui s'en prévaut

450 du code de procédure civile

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

code de procédure civile

D... a fait assigner Monsieur le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Nantes, au visa des article 311-14 et suivants du code civil, aux fins d'annulation de la décision du

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

21-13 du Code Civil.

1023 du code de procédure civile.

demande et, statuant à nouveau, de : - dire qu'elle est française, - ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil, - condamner à l'Etat à verser à Me Xavier Ferrand, sous réserve qu'il

Constate que la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile a été observée. Déclare irrecevable l'appel interjeté par M.