afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de trois cinquièmes

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

[S] [O], décédé le 3 février 2025, à lui payer la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamner solidairement Mme [M] [Z] veuve [O], M

(société cédée) et de son locataire gérant la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie reproduite par l'arrêt

de payer et de l'assignation résultant de la mention erronée du siège social de la société La Chesnaie, soulevé par la société Cedis, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et a violé l'article

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Enfin, au visa des articles 3 et 8 de la CEDH, il soutient que le commissaire de justice a procédé à une fouille pour trouver des documents, qui n’a pas été autorisée par le juge statuant sur requête et

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

L. 11, L. 11-1, L. 11-4, L. 13, L. 14, R. 10, alinéa 2, 2 et 3 , alinéas 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2, R. 266, 4 , L. 14, L. 16 du Code de la route, du décret du 25 juin 1992, R. 25 et R. 26 du Code pénal

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’il y avait eu violation des articles 3 et 6.1 de la Convention, ce dernier en raison du non-respect du droit du requérant d’être entendu dans un délai raisonnable, bien que la Cour ait reconnu que "l’

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

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Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

la société AJP, chargée de partager les actifs de la SSP et de la SCTF à les céder, la cour d'appel a violé l'article 1844-9 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de liquidités pour rembourser les apports

moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire et peut donc notamment se prévaloir de l'inexécution totale ou partielle de l'obligation objet de la créance cédée

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

X... a été engagé le 3 décembre 1990 par la société Eurest en qualité de cuisinier ; que la société Les Cèdres a résilié, à compter du 31 août 1991, le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette