305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde d des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

par les dispositions de l'article 308 du code de procédure pénale (LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 – art. 2) ne pourrait avoir lieu, la juridiction n'ayant pas encore été dotée du matériel adéquat » ;

DU CODE CIVIL, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUX Y...

des libertés fondamentales, 1134 du Code civil, 434-10 du Code pénal, L.2, L.14, R.25, R.53-3, R.232 et R.266 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Il conviendra en conséquence de prononcer le divorce des époux sur ce fondement en application des articles 233 et suivants du code civil.

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

1382 du Code civil, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à diverses réparations civiles ; "au motif

), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner la SARL [1] à lui verser, suivant

242 et 245 du Code civil.

visa de l'article 1077 du code de procédure civile qui prohibe toute demande subsidiaire en divorce.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... ayant fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, Mme Y...a présenté une demande reconventionnelle pour que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint

de l’article 455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24

Elle sollicite la réformation du jugement sur ces points et réclame 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [E] [W] aux entiers dépens d'instance au profit de Me Belloc, avocat sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article

du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [M] [G], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), et de Monsieur [P] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10]