qu'afin d'assurer le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions consuméristes, l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier devaient

Selon le quatrième, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code est suspendue jusqu'au 30 juin 2014.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

L. 312-14 du Code de la consommation et 1er du décret du 28 juin 1980 selon lesquels, lorsque le contrat, en vue duquel le prêt a été demandé, n'a pas été conclu dans le délai prévu à l'article L. 312

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 314-3 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, s'agissant

700 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 310, 316 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

à des personnes morales, prévus par l'article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, un prêt conventionnel usuraire encourt la seule sanction civile de restitution des perceptions excessives, en application

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 ancien, 223-15-2, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

R. 313-1 et L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et 1907 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants

L. 313-24 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 10.

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article 1147, devenu 1231-1, du même code, ensemble les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de

315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que par arrêt incident la Cour a rejeté la

1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour