Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue

L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'employeur

Si en application de l'article L.3123-14 du code du travail, la contrat de travail à temps partiel doit être régularisé par écrit et si l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1 et L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, en cas de litige relatif à l'existence ou

L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire

La société FACE TO FACE FORCE, avait pour activité les études de marché et de sondages , soit dans un secteur visé par l'article D 1242 1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; que ces carences contreviennent aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-14 du code du travail sans que la preuve contraire en soit rapportée par l'employeur pour faire échec

d'appel s'est prononcée par un critère insuffisant à écarter l'existence d'un contrat de travail à temps complet en violation de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en retenant, pour

doit être qualifiée à temps partiel ou à temps complet ; L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2012 l'est au visa du seul article L. 3123-14 du code du travail ; Aux termes de l'article

à durée indéterminée à temps partiel a été librement conclu par les parties, l'écrit ou instrumentum produit aux débats répondant aux conditions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ce qui n'est

A l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps plein, Monsieur [L] [E] invoque l'absence de respect par les contrats à durée déterminée des dispositions de l'article L 3123-14

L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige le contrat à temps partiel est un contrat écrit comportement notamment les jours et les horaires de travail, mentionne les cas dans lesquels

du travail : Considérant que l'article L 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et qu'il doit notamment mentionner la répartition de la durée

L 3123-14 du code du travail  et elle se tenait à disposition de la société FRANCE 3 ou FRANCE TELEVISION « 365 jours sur 365 », ses conditions de travail ne lui permettant nullement de connaître et d'organiser

MOTIVATION Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée

aux prescriptions de l'article L. 3123-14 du code du travail (pièce 12).

L 3123-14 du code du travail  et elle se tenait à disposition de la société FRANCE 3 ou FRANCE TELEVISIONS « 365 jours sur 365 », ses conditions de travail ne lui permettant nullement de connaître et