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40 743 résultats pour « article 321-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372401cd580146774110c9

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation de l'entreprise avait eu pour seul objet d'en améliorer la rentabilité afin de réaliser des profits

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170ef

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 2002) d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01353

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenu L. 1233-4 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cff4

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés au présent arrêt et pris d'une violation de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02254

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L. 321-1 du Code du travail ; 2° / que la restructuration de la société ne suffit pas à elle seule à justifier un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant en définitive, pour justifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00702

Cassation

2 avril 2008

2 avril 2008

L. 321-1-1 du code du travail ; 2°/ que par «catégorie professionnelle», il faut comprendre la catégorie des salariés «qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02048

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 321-4-1 du code du travail alors en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TEIS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156ed

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebbd

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02052

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le plan de sauvegarde de l'emploi ne révélait aucune recherche de reclassement au sein de la société Moll Portugal

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soc

61372452cd58014677414888

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

L. 321-4-1 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que des emplois étaient disponibles dans des sociétés relevant du groupe British Airways, mais que le plan

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soc

613724bfcd58014677418098

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

le 27 novembre 1999 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard

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soc

61372331cd58014677406a6d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi ; qu'ainsi, en

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CC

soc

61372439cd58014677413b88

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

X... lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Et alors, selon le second moyen, que la suppression d'un poste, même si elle

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soc

61372296cd580146773fecda

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

455 du nouveau Code de procédure civile; qu'elle a, ce faisant, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'un licenciement pour motif économique

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soc

61372343cd580146774077f2

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge peut, nonobstant l'existence de difficultés économiques, décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque ces

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soc

613723abcd5801467740cbd6

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

L. 321-1 du Code du travail ; alors que la société Cathonnet justifiait, par l'indication communiquée aux membres du comité d'entreprise et non discutée et par l'absence de toute contestation de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00326

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

périmètre de mise en oeuvre des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 du code du travail (devenu L. 1233-5) ; Mais attendu qu'après avoir retenu

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soc

6137228acd580146773fe382

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

auquel il était affecté a dû fermer, faute de paiement des travaux par le client ; qu'en décidant que le licenciement n'aurait pas été économique, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321

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CC

soc

6079b1899ba5988459c52775

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

(Agen, 4 mai 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour résiliation du contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail alors

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