700 du code de procédure civile, les demandes.

468 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 468 du code de procédure si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

P..., épouse R..., irrecevable en ce qu'elle se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 du même code), cependant que l'action n'a été engagée

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

du Code civil.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil.

28-1 du code de procédure pénale, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes, le pouvoir de procéder à l'audition des personnes concernées et de recueillir les déclarations de celles-ci

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à M. et

EST LE VERITABLE PERE DE L'ENFANT SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 318 DU CODE CIVIL N'EST APPLICABLE QU'AUX SEULS ENFANTS BENEFICIANT

L.233-16 du code de commerce sous réserve pour l'une ou l'autre de ces options du respect des conditions posées par ces textes ; que par ailleurs les dispositions de l'article L.3345-3 du code du travail

L 3324-5, L 3324-1, D 3324-10 et D 3324-11 du code du travail font perdre à l'accord litigieux son caractère collectif ouvrant droit à l'exonération ; que l'article L 3345-2 du code du

En application de l'article L. 3332-12 du code du travail, rendu applicable au PERCO par les articles L. 3334-1 et L. 3334-6 du même code, la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise au

susvisé et non lorsqu'il soutient que le congé ne repose pas sur de justes motifs au sens de l'article 337 dudit code ; qu'en faisant application des disposition de l'article 336 b du code des obligations

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 311-12 et 338 du code civil que les reconnaissances successives d'un enfant par deux hommes crée un conflit de

du Code Civil et 9 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil : - Dire non établie une quelconque faute commise par [Localité 2] HABITAT - OPH et, dans l'affirmative