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2 518 résultats pour « article 339 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c949ba5988459c46235

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du Code de la consommation (article 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que, selon ce texte,

Source officielle

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CC

cr

6079a8669ba5988459c4d254

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 331-2, L. 331-3, L. 351-1, L. 351-2 du Code forestier, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ee

Cassation

27 février 1984

27 février 1984

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e522eb797effb070374

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2022, à 13h7 la commune de [Localité 14] demande à la cour, au visa des articles 339 et suivants du code de procédure civile, L 116-1 du code

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon les dis ositions de l’article R. 5114-4 du code des trans orts : « Le fichier révu à l’article L. 5114-2 est tenu ar l’administration des douanes. », et selon l’article R. 5114-5 de ce même code

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ead0

Cassation

10 juillet 1973

10 juillet 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LE RENVOI EN COUR D'ASSISES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee9e

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 15 Septembre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 05859 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Bernadette Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02804

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

. ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188949

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625911

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

de vente ... qui portent sur des objets ou marchandises exportés sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée " ; que l'article 74 de l'annexe III au m^eme code énumère les formalités, notamment les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110336

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efeb

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871110

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose

Source officielle
CC

civ2

Caisse, qui n'invoquait pas une créancec/Mme X

60794df19ba5988459c48c3f

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

L. 331-9 du Code de la consommation et lui opposer le plan de surendettement dont elle bénéficiait ; Qu'en statuant ainsi alors que la Caisse, qui poursuivait le recouvrement d'une créance commune

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9941

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

B. a assigné, sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Colette D., veuve L., soeur du défunt, ainsi que sa mère, Mme H., et M.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ac3

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

432, 2 de la loi du 24 juillet 1966, 131-27 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb4f

Cassation

10 septembre 1991

10 septembre 1991

des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02286_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02287_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 922-26. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle