X... n'était pas fondé et en faisant droit à ses diverses demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 341-6 du Code du travail ; 2 / que la société L'Aiglonne avait fait valoir dans ses écritures

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

[I], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure applicable à la cause. » Réponse de la Cour 13.

343, 404, 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 1384, alinéa 5, du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 222-23 et suivants du code pénal, 306, 591

343 du code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a qualifié les parties

professionnelle Thouin-Palat pour Roland X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit coopératif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de plusieurs viols sur

mensuel annoncé, soit 6 056,96 francs; qu'en ne répondant pas à ces motifs des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure

1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ; 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely

du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 221-1 et 221-3 du Code pénal, défaut

questions subsidiaires » ; que méconnaît ce texte ainsi que les articles 348 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président de la cour d'assises qui,