délai de 24 mois pour organiser son départ et se reloger dans des conditions normales ; elle sollicite le versement à son conseil par la société [1] de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil Vu l'article 1231-6 du code civil Vu l'article 1232-7 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil Vu l'article 1347-1 du code civil Débouter la S.M.C

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

de son avocat, Monsieur [X] [Z] fait soutenir oralement sa déclaration d'appel et conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des dispositions des articles

de ses préjudices, condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à payer à Maître Pouyadoux, son avocat sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

salaire rectificatif, * une attestation Pôle Emploi conforme, * un certificat de travail conforme, - condamner la société [3] à régler à son avocat la somme de 2 400 euros sur le fondement des articles

son préjudice moral en lien avec l’éviction illégale de son domicile ;D’une astreinte de 15 euros par jour à compter de la signification du jugement ;De la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article

180.000 euros, - à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour absence de mesures de prévention et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : 180.000 euros, - indemnité au titre de l'article

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 13+3 - Right to an

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux

Exception préliminaire rejetée (Article 37-1 - Radiation du rôle);Violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections libres-{général} (article 3 du Protocole n° 1 - Se porter candidat aux

Struck out of the list (Article 37-1-b - Matter resolved);Violation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Degrading treatment) (Substantive aspect);Violation of Article 13+3 - Right to an

liquidation de l'astreinte ; - condamné Mme [R] [A] exerçant sous l'enseigne [1] à payer à Maître Thomas Léger, avocat au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 1500 euros en application de l'article

700 du code de procédure civile, combiné avec l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridictionnelle.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.

Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Il sollicite également la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 800,00 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.