Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont confié à la société Tradition régionale la maîtrise d'oeuvre d'un immeuble à usage d'habitation

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.

, et des articles 399, 451 et 459 du Code des Douanes.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En outre, il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société PCB que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que les dispositions de l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes

Par courrier reçu au greffe le 17 octobre 2025, la SA CONCILIAN a indiqué que la société BREMANY sollicitait de lui donner acte de son désistement sur le fondement des articles 394 et 395 du code de procédure

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

la société CM-CIC BAIL à récupérer son véhicule immatriculé [Immatriculation 3] numéro de châssis XLRAE55GFOL348064 de marque DAF- Réf TL 394 entre les mains de quiconque et en disposer librement, de

La SELARL OPALEBIO a été agrée en qualité de nouvelle associée, la répartition des parts se faisant comme suit : - la SELARL GBVL : 390 parts - la SELARL BIOPATH : 390 parts - la SELARL BIO-LITTORAL

La société Quercy ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1302-1 du code civil pour obtenir la restitution de la somme de 110 000 euros dès lors qu'il n'est nullement établi que le

X... au paiement de la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. » Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

avec l'état silicotique de l'assuré ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt critiqué a méconnu le rapport de l'expert du 13 août 1980 et violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

soit, comme il l'affirme, inscrit sur les listes électorales dans ce département d'outre-mer ; qu'il est entré en 1984 au service des douanes et n'a connu depuis lors que des affectations en métropole