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454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. et Mme [V] aux entiers dépens que son avocat aura le droit de recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile

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150, alinéa 1, 151, 147, 150, alinéa 2, 163 et 42 du Code pénal abrogé, violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 493 du Code de procédure pénale,

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