sa constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil ; 4 / qu'en écartant l'action en démolition, au motif que le demandeur n'aurait pas justifié d'un préjudice

480-13 du Code de l'urbanisme ; 5 ) que l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, qui se borne à instituer un court délai de prescription et à en fixer le point de départ, ne déroge pas à l'article

121-1, 222-24 à 222-31 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable des chefs

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1382 du Code civil, 29

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R.621-1 et 131-13 du Code pénal, 2, 427, 459, 460, 485, 512, 513, 536, 591 et 593 du Code de procédure

Fossier, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, il s'avère que l'arrêt est néanmoins signé par Mme Bressoulaly, présidente, et ce nonobstant les dispositions de l'article 486 du Code

485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, aux lieu et place de M.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civile.

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

et 222-47 du Code pénal, 2, 6, 7, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code

[I] [G] est condamné à payer les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Partie tenue aux dépens, M.